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Vive les pacsés !



Pour le PACS, rendez-vous en mairie.

Depuis le 1er novembre, si vous souhaitez vous pacser, vous ne passerez plus par la case tribunal mais par la mairie de votre ville de résidence. Si vous résidez à Tulle, vous devez contacter le service Etat-Civil qui vous donnera un rendez-vous dans des délais raisonnables.

Quels documents fournir ?
- La convention de Pacs.
Il s’agit d’un contrat conclu entre les partenaires pacsés pour organiser leur vie commune. Cette convention peut être personnalisée ou téléchargée en cliquant ici
- Une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et des attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune à télécharger ici
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
- Un justificatif de domicile

Comment prendre rendez-vous ?
Une fois votre dossier constitué, contactez la mairie au 05 55 21 73 26. Un des agents de la plateforme d’accueil vous donnera un rendez-vous pour procéder à l’enregistrement du Pacs.

Je souhaite modifier ou dissoudre un Pacs conclu au Tribunal de Tulle
Toutes les personnes qui se seront pacsées avant le 1 er novembre au tribunal d'instance de Tulle, quelque soit leur lieu de résidence, et qui souhaitent, modifier ou dissoudre un Pacs, devront désormais se rendre à la mairie de Tulle.
Mairie de Tulle - 10 Rue Félix Vidalin - BP 215 - 19000 Tulle - 05 55 21 73 00 / Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 / Vendredi 8h30-12h/13h30-17h
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