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Conditions d'exercice de l’activité ambulante



Obtention d'une autorisation d'installation sur le domaine public


Installation sur la voie publique à Tulle


Cette attribution relève de la compétence du maire et donne lieu à la perception d’un droit de place (tarifs votés annuellement en conseil municipal)
La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit obtenir :

          un permis de stationnement délivré par l'autorité administrative chargée de la police de la circulation, s'il s'agit d'une occupation sans emprise (par exemple : terrasse, étalage, stationnement d'une camionnette) ;
          une permission de voirie accordée par l'autorité chargée de la gestion du domaine, s'il s'agit d'une occupation privative avec emprise (par exemple : installation d'un kiosque au sol).

Cette autorisation est généralement subordonnée au versement d'une redevance proportionnée à l'importance de l'emplacement.

Attention, l’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique sans autorisation est qualifiée de « vente sauvage » et passible de sanctions pénales

 


Demande d'autorisation

 

La demande doit être effectuée à la mairie par courrier à l’attention de Monsieur le Maire, à l'adresse :
10 rue Félix Vidalin
19000 TULLE

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service du domaine public
98 avenue Victor Hugo
19000 TULLE
Tél: 05 55 26 64 61
Fax: 05 55 27 82 90

 

Installation sur les marchés de Tulle


Une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie.  Cette attribution relève de la compétence du maire et donne lieu à la perception d’un droit de place.
Veuillez adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Maire
10 rue Félix Vidalin
19000 TULLE

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service du domaine public
Service du domaine public
98 avenue Victor Hugo
Tél: 05 55 26 64 61
Fax: 05 55 27 82 90


Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

La personne qui souhaite exercer une activité commerciale non sédentaire doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
Centre de Formalités des Entreprises
Anne-Marie Etchévérry, référent formalités
Tél : 05 55 21 55 26
CCI de Corrèze


Auto-entrepreneur

Dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur, la personne qui souhaite exercer une activité ambulante est dispensée d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers, et doit simplement effectuer une déclaration préalable de son activité auprès du CFE compétent.


Obtention d'un titre permettant l'exercice d'une activité non sédentaire

Déclaration préalable


La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit déposer sa déclaration préalable accompagnée des pièces justificatives au CFE compétent

Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante


L'arrêté du 21 janvier 2010 précise la liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande de carte ainsi que les mentions devant figurer sur cette dernière. Une redevance est due par le déclarant, pour l'obtention de sa carte de non-sédentaire. Celle-ci est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers ou à compter de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur. La carte est valable 4 ans. En cas de défaut de mise à jour de la carte ou défaut de présentation, une amende de 450 euros peut être requise. Une attestation provisoire peut être délivrée avant obtention officielle de la carte.


Réglementation relative au type de produit ou de service commercialisé

La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit également respecter les réglementations applicables à son domaine d'activité et/ou au produit ou service qu'elle commercialise (information sur les prix, obtention d'une carte, d'une licence ou d'un titre, etc.).


Le commerçant forain

Il s’agit du commerçant de plus de 16 ans sans domicile fixe depuis 6 mois : personne qui habite dans un hôtel, un foyer, un meublé, une caravane. Le commerçant « forain » doit obtenir un livret de circulation, Livret A, auprès de la Préfecture, sur lequel sera indiquée la commune de rattachement (la régularisation pour déterminer la commune de rattachement s’effectue aussi directement auprès de la Préfecture). Dans certains cas, d’autres titres sont délivrés : livret spécial de circulation de modèle B, livret de circulation, carnet de circulation. Ces titres sont valables 5 ans.
Mairie de Tulle - 10 Rue Félix Vidalin - BP 215 - 19000 Tulle - 05 55 21 73 00 / Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 / Vendredi 8h30-12h/13h30-17h
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