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Actes de Naissance : notices



Copie intégrale d'Acte de naissance ou extrait d'acte de naissance


Bénéficiaire de la copie de l'acte de naissance


La copie de l'acte de naissance ne peut être délivrée qu'à :

l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
son représentant légal,
au procureur de la République,
au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.



Modalités d'obtention


La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance. La demande peut être faite en ligne.
Pour toute demande, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Si la demande est faite par correspondance, merci de joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
livret de famille ou carte d'identité,
et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Pour une naissance ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser :
si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères,
s'il n'est pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.


Le service de l'état civil de la mairie est à votre disposition pour vos démarches administratives :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30-12h/13h30-17h30

Vendredi : 8h30-12h/13h30-17h
Samedi 9h-12h (pas de délivrance de passeport)
Etat civil
10 rue Félix Vidalin
19012  Tulle cedex
Tél 05 55 21 73 26

Ecrire au service Etat civil
Mairie de Tulle - 10 Rue Félix Vidalin - BP 215 - 19000 Tulle - 05 55 21 73 00 / Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 / Vendredi 8h30-12h/13h30-17h
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