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Se pacser à Tulle



Les démarches pour le PACS s'effectuent au Tribunal :

TRIBUNAL D’INSTANCE DE TULLE
Quai Gabriel Péri - 19012 Tulle
Tèl. 05 55 26 71 16
Fax. 05 55 26 32 22

 

Pour l’enregistrement de la déclaration, les partenaires doivent prendre rendez-vous auprès du Greffier en Chef du tribunal d’instance. Ils auront à se présenter en personne, munis d’une pièce d’identité comportant une photo.


Liste des pièces à fournir pour constitution du dossier


Les partenaires doivent produire :

La convention de PACS en double original. Les partenaires rédigent et signent une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.Cette convention doit être écrite en langue française ou traduite.
Aucune forme n’est requise pour cette convention, qui peut faire référence uniquement aux dispositions de la loi. Exemple : « Nous, X et Y, concluons une pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ».
La copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois, à demander au tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (ou au tribunal de grande instance de PARIS en cas de naissance à l’étranger).
Joindre une copie de la pièce d’identité à la demande écrite.
Une déclaration sur l’honneur signée des deux partenaires attestant qu’ils fixent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de TULLE.
Une déclaration sur l’honneur signée des deux partenaires attestant de l’absence de tout lien de parenté ou d’alliance entre eux qui constituerait un empêchement au PACS en vertu de l’article 515-2 du code civil.

En cas de divorce :

le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage antérieur et le jugement de divorce.

En cas de décès:  

la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé ou la copie intégrale de son acte de décès.


Mairie de Tulle - 10 Rue Félix Vidalin - BP 215 - 19000 Tulle - 05 55 21 73 00 / Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 / Vendredi 8h30-12h/13h30-17h
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