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Jurés d'assises



Les jurés d'assises sont désignés par tirage au sort

Un premier tirage au sort a lieu dans chaque commune. Les intéressés sont avisés par la Mairie.
Ensuite, le tribunal effectue plusieurs autres tirages au sort ; lorsque vous avez été tiré au sort au niveau de votre commune, il  reste encore au moins cinq tirages .
La Commission annuelle de septembre peut déjà être saisie de demande de dispense.

Pour obtenir une dispense vous devez adresser une demande à la Cour d’assises avec justificatifs. Ces dispenses sont examinées au cas par cas par la Cour et l'Avocat Général.

Exemples de dispenses :
maladie
handicap
stage à l'extérieur
vacances prévues avec des frais déjà engagés

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant plus leur résidence principale dans le département où siège la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. 
Si vous avez été tiré au sort pour faire partie de la liste des jurés d’une session d’assises , vous devez vous présenter aux jours et heures indiqués.
Pour consulter les articles 231 à 267 du code de procédure pénale concernant les jurés connectez vous au site LEGIFRANCE
               
   
TRIBUNAL D’INSTANCE DE TULLE
Quai Gabriel Péri - 19012 Tulle
Tèl. 05 55 26 71 16
Fax. 05 55 26 32 22

Mairie de Tulle - 10 Rue Félix Vidalin - BP 215 - 19000 Tulle - 05 55 21 73 00 / Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 / Vendredi 8h30-12h/13h30-17h
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