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Copie intégrale d'acte de décès



Déclaration de décès


Elle peut être faite par un parent , un employé de l'établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire, toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt. Elle doit se faire dans les 24 heures avec un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès, livret de famille et / ou pièce d'identité du défunt. Elle se fait à la Mairie du lieu de décès.


La copie d'acte de décès


La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès : toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Modalités d'obtention : Faire une demande en ligne ou par correspondance en joingnant une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie
             Service Etat Civil - 10 rue Felix Vidalin 19012 Tulle cedex

Lieux d'obtention pour un décès en France métropolitaine : La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
            S'adresser à la mairie : 
              - du lieu où a été dressé l'acte,
              - ou du dernier domicile du défunt.


Le service de l'état civil de la mairie est à votre disposition pour vos démarches administratives :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h30-12h/13h30-17h30

Vendredi : 8h30-12h/13h30-17h
Samedi 9h-12h (pas de délivrance de passeport)
Etat civil
10 rue Félix Vidalin
19012  Tulle cedex
Tél 05 55 21 73 26

Ecrire au service Etat civil
Mairie de Tulle - 10 Rue Félix Vidalin - BP 215 - 19000 Tulle - 05 55 21 73 00 / Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 / Vendredi 8h30-12h/13h30-17h
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