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Urbanisme



Quelques règles à respecter

 
Changer des fenêtres, refaire une toiture, aménager des combles, installer un abri de jardin ... voici l'exemple de quelques travaux courants qui necessitent des autorisations délivrées par le maire : permis de construire, déclaration préalable au autorisation de travaux pour les établissements recevant du public.
En effet, si vou souhaitez réaliser des travaux, il est important de s'assurer que ces derniers soient déclarés, qu'ils respectent les règles en matière d'urbanisme et qu'ils soient autorisés.
Ces démarches sont gratuites et permettent à notre ville de conserver une certaine cohérence en matière d'architecture et de patrimoine.


A savoir :


Dans quel cas faire une déclaration préalable ?
- pour tout ce qui concerne le ravalement de façades, le remplacement des menuiseries, la réfection de la toiture, etc ...
- la création d'une surface attenante à la maison jusqu'à 40m² (exemple : un garage, une véranda ...) ou d'une annexe jusqu'à 20m² (exemple : un abri de jardin)
- l'installation d'une piscine non-couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de haut
Les délais d'instruction du dossier sont de 1 à 2 mois, selon les cas.

Dans quel cas demander un permis de construire ?
- la création d'une surface attenante de plus de 40m² ou d'une annexe de plus de 20m²
- l'installation d'une piscine couverte dont la couverture fait plus de 1,80m de haut
Il est important de souligner que toute modification substancielle d'un bâtiment ou d'une structure nécessite un permis de construre. Les travaux qui pourraient avoir lieu à l'intérieur (installatin d'une cloison ...) ne sont pas soumis à déclaration.
Les délais d'instructions du dossier peuvent varier de 2 à 4 mois en fonction de la demande (validée par d'autres organismes :SDIS, accessibilité, Architecte des Batiments de France ... ce qui peut rallonger le traitement de la requête.)
Important : ces déclarations n'entrainent pas de taxes particulières sauf en cas de création de surface ( taxte d'aménagement et modification de l'impôt foncier)

Les autorisations de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
Les travaux d'aménagement, de création ou de modification d'un ERP (commerce, restaurant, local professionel, bureaux ...) sont soumis à autorisation. Les professionnels doivent, pour cela, effecture une demande d'autorisation de travaux auprès du service Urbanisme. Ceci pour s'assurer que le lieu soit en conformité avec les normes d'accessibilité et de sécurité (valable aussi pour l'installation ou le changement d'une enseigne)
Le délai maximal d'instruction est de 4 mois

Télécharger les différents formulaires



Renseignements et informations
service urbanisme
10 rue Felix Vidalin - Tulle (sur rendez-vous)
05 55 21 77 06




 
Mairie de Tulle - 10 Rue Félix Vidalin - BP 215 - 19000 Tulle - 05 55 21 73 00 / Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 / Vendredi 8h30-12h/13h30-17h
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