Tulle Ville
Copie intégrale d'Acte de naissance ou extrait d'acte de naissance
Bénéficiaire de la copie de l'acte de naissance
La copie de l'acte de naissance ne peut être délivrée qu'à :
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- son représentant légal,
- au procureur de la République,
- au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
- aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Modalités d'obtention
La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance. La demande peut être faite en ligne.
Pour toute demande, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Si la demande est faite par correspondance, merci de joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
- livret de famille ou carte d'identité,
- et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Pour une naissance ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser :
- si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères,
- s'il n'est pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.