Zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR)

La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi « APER » instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. 

Elle permet à la Ville de Tulle de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

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Le principe

L’objectif d’une décarbonation complète en 2050 a fait émerger une loi du 10 mars 2023 (2023-175) relative à l’accélération de la production d’énergies par la mise en place d’une planification définit entre autre par des ZAENR.

Cette accélération du déploiement cherche à :

  • Garantir notre sécurité d’approvisionnement énergétique
  • Décarboner notre économie : neutralité carbone à horizon 2050
  • Maintenir la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises d’ici 2030
  • Atteindre les objectifs publics 2020-2030.

 L’implantation des ZAENR n’est pas obligatoire et reste une volonté politique locale. En effet, ces ZAENR :

  • seront jugées préférentielles et prioritaires et pour chaque énergie
  • seront non exclusives : les projets peuvent être autorisés en dehors mais un comité de projet sera obligatoire
  • pourront être incluses dans les documents d’urbanisme via des modifications simplifiées mais n’oblige pas une compatibilité dans un premier temps avec le PLU

Des mécanismes financiers incitatifs seront proposés : bonus appel d’offres, modulation tarifaire, ….

La commune de Tulle doit donc définir des périmètres plus ou moins étendus sur son territoire pour chaque dispositif de production d’énergie décarbonée souhaité par celle-ci (sous forme de cartographies) et ce, avant le 30 novembre 2023 pour permettre une information aux citoyens, une délibération du Conseil Municipal, un dialogue avec l’EPCI et une remise des cartes avant le 23 décembre 2023.

Les choix sont les suivants  :

  • Le photovoltaïque sur toiture : toutes les toitures de la commune (privées ou publiques)
  • Le photovoltaïque sur ombrière : zones UX (zones d’activités : commerce, artisanat et industrie) et UG (équipements d’intérêt collectif) du PLU et parkings publics
  • Le photovoltaïque au sol : un terrain identifié
  • L’agrovoltaïsme : la Chambre d’Agriculture est missionnée pour cette énergie
  • Le bois énergie : tous les bâtiments publics identifiés dans le cadre de l’étude de faisabilité de la mise en œuvre d’un réseau de chaleur (périmètres de base et élargi) pour être alimentés par ce réseau de chaleur bio-masse ainsi que le terrain ciblé pour l’implantation de la chaufferie
  • Le solaire thermique : toutes les toitures de la commune (privées ou publiques)
  • La géothermie : toute la commune
  • L’éolien terrestre : non retenu par les élus
  • La méthanisation : non retenu par les élus
  • L’hydroélectricité : non retenu car pas d’enjeu